| APRÈS ART. 56 | N°II-322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-322
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.