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ART. 46N°II-326

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-326

présenté par

M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Pompili, Mme Sas et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports07 300 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Météorologie00
Paysages, eau et biodiversité7 300 0000
Information géographique et cartographique00
Prévention des risques00
Dont titre 200
Énergie, climat et après-mines00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer00
Dont titre 200
TOTAUX 7 300 0007 300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que, pour d’évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes échappe à un ré-examen.

À l’inverse, le projet de loi de finances 2013 ayant été préparé avant la conclusion de la conférence environnementale de la rentrée, il ne prévoit pas de crédits pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Ainsi, les 7,3 millions d’euros de CP prévus initialement en 2013 dans le cadre de concession signée dans le cadre d’une concession signée fin 2010 pour la construction du nouvel aéroport Notre-Dame-Des-Landes seront réaffectés au lancement de la stratégie nationale pour la biodiversité et à la création de l’Agence nationale de la biodiversité.

Il s’agit donc d’un transfert de crédits de paiement de l’action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires, et aéroportuaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers l’action n° 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».