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ART. 46 | N°II-326 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-326
présenté par
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Pompili, Mme Sas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 7 300 000 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Météorologie | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 7 300 000 | 0 |
Information géographique et cartographique | 0 | 0 |
Prévention des risques | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 7 300 000 | 7 300 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, pour d’évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes échappe à un ré-examen.
À l’inverse, le projet de loi de finances 2013 ayant été préparé avant la conclusion de la conférence environnementale de la rentrée, il ne prévoit pas de crédits pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Ainsi, les 7,3 millions d’euros de CP prévus initialement en 2013 dans le cadre de concession signée dans le cadre d’une concession signée fin 2010 pour la construction du nouvel aéroport Notre-Dame-Des-Landes seront réaffectés au lancement de la stratégie nationale pour la biodiversité et à la création de l’Agence nationale de la biodiversité.
Il s’agit donc d’un transfert de crédits de paiement de l’action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires, et aéroportuaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers l’action n° 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».