| APRÈS ART. 57 | N°II-334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-334
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d’avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci.