| APRÈS ART. 59 | N°II-335 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-335
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Baert, M. Goua et les commissaires membres du groupe SRC |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l’absence de révision générale entamée à ce jour.
Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :
- 2007 : 1,8 %
- 2008 : 1,6 %
- 2009 : 1,5 %
- 2010 : 1,2 %
- 2011 : 2,0 %
- 2012 : 1,8 %
Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l’inflation prévisionnelle.