Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d’assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l’érosion monétaire, il est proposé d’introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, mission présidée par Mme. Anne-Marie Escoffier (*).

(*)  « Indexer le tarif de l’ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives » : page 10 du Rapport d’information du Sénat n°611, 26 juin 2012.