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ART. 68N°II-349

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-349

présenté par

M. Piron, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, M. Chrétien, M. Sturni et M. Pélissard

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ARTICLE 68

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« moyen »

le mot :

« médian ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian

Si la moyenne est l’indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d’une série de données, de l’importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.

En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant offrir une appréciation juste de la réalité des revenus de la population d’un ensemble intercommunal.

La médiane est souvent plus pertinente. Elle partage une population en deux parts égales permettant ainsi de mieux prendre en compte la réalité de la distribution des revenus d’une population donnée.

A ce titre, il semble que l’appréciation des charges des collectivités membres d’un ensemble intercommunal, seront mieux appréciées à parti de la notion de revenus médians.