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ART. 68N°II-359

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-359

présenté par

M. Pupponi

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ARTICLE 68

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le II du présent article ne s’applique pas à la région Île-de-France. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En région d’Ile-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit par le 3° du I. de l’article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, des communes « riches » au sein du bloc intercommunal peuvent se retrouver plafonnées, dès leur contribution au FSRIF. En conséquence, les autres communes de l’EPCI, aux ressources parfois modestes, se retrouvent à devoir régler le différentiel de contribution pour le reste du groupe intercommunal. Cet amendement vise à éviter cet effet contre-péréquateur en faisant peser, en région d’Ile-de-France, la contribution sur l’EPCI en tant que tel plutôt que sur ses communes membres. Cet amendement de cohérence est soutenu par Paris Métropole.