| ART. 68 | N°II-360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-360
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le statu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF. Cela s’inscrit dans une logique portée notamment par Paris Métropole de ne modifier le FSRIF qu’à la marge en attendant une refonte de celui-ci pour 2014.