| ART. 67 | N°II-364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-364
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.