| ART. 46 | N°II-365 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-365
présenté par
| Mme Schmid, M. Douillet, M. Darmanin, Mme Zimmermann, M. Blanc, M. Marsaud, M. Mariani, M. Sturni, M. Francina, M. Reiss, M. Furst, M. Straumann, Mme Dalloz, M. de Mazières, M. Le Ray, M. Moudenc, M. Aubert, M. Audibert Troin et M. Luca |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 2 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 2 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 2 millions d’euros du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence vers le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires.
Plus précisément ces 2 millions d’euros seront pris sur les 6 130 130 euros de frais de fonctionnement de la valise diplomatique de l’action 06 de soutien du programme 185.
Ces 2 millions d’euros seront alloués à l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger, dont les crédits passeront de 201 288 909 d’euros à 203 288 909 euros.
Partant du constat que les consulats doivent gérer un nombre d’inscrits en constante augmentation ainsi que les élections de l’Assemblée des Français de l’Étranger en 2013, cette meilleure répartition permettra de combler le sous-effectif du personnel consulaire et de valoriser l’Indemnité spécifique de vie locale.