Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 46 | N°II-368 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-368
présenté par
M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste |
----------
ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 5 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 5 000 000 | 0 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de redéployer cinq millions des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action n° 3 du programme 303 vers les actions n° 12 et n° 15 du programme 104 (2,5 millions à chaque fois).
Le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est trop important. Leur taux moyen d’occupation n’est que de 57,7 %. Il faut donc envisager d’en fermer certains.
Le redéploiement des crédits vers les actions n° 12 (actions d’intégration des étrangers en situation régulière) et n° 15 (actions d’intégration des réfugiés) permettrait de renforcer l’accueil des immigrés et des réfugiés sur notre territoire et ainsi favoriser leur intégration.