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ART. 46N°II-368

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-368

présenté par

M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile05 000 000
Intégration et accès à la nationalité française5 000 0000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de redéployer cinq millions des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action n° 3 du programme 303 vers les actions n° 12 et n° 15 du programme 104 (2,5 millions à chaque fois).

Le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est trop important. Leur taux moyen d’occupation n’est que de 57,7 %. Il faut donc envisager d’en fermer certains.

Le redéploiement des crédits vers les actions n° 12 (actions d’intégration des étrangers en situation régulière) et n° 15 (actions d’intégration des réfugiés) permettrait de renforcer l’accueil des immigrés et des réfugiés sur notre territoire et ainsi favoriser leur intégration.