| APRÈS ART. 69 | N°II-376 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-376 (Rect)
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
Mission « Santé »
Après le mot : « sociale », la fin du sixième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État s’acquittent de la franchise prévue au III de l’article L. 322‑2 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les bénéficiaires de l’AME au paiement de la franchise qu’acquittent les assurés sociaux du régime obligatoire et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Les bénéficiaires de l’AME ne sont actuellement pas soumis à cette franchise, ce qui apparaît inéquitable.
Toutefois sont exclus du système de franchise les mineurs et les personnes dans une situation spécifique comme par exemple lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.