Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 59 | N°II-38 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-38
présenté par
M. Krabal |
----------
ARTICLE 59
Après la référence :
« II, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.
L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale qui ramène de 5 à 2 ans la durée d’inoccupation du local au terme de laquelle s’applique la taxe sur les friches commerciales en la réduisant à 18 mois.
Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d’actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.