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ART. 59N°II-38

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-38

présenté par

M. Krabal

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ARTICLE 59

Après la référence :

« II, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix‑huit mois » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.

L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale qui ramène de 5 à 2 ans la durée d’inoccupation du local au terme de laquelle s’applique la taxe sur les friches commerciales en la réduisant à 18 mois.

Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d’actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.