| APRÈS ART. 59 | N°II-387 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-387 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg, M. Caresche, Mme Linkenheld et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut exonérer en tout ou partie les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331‑14 à R. 331‑16 ou R. 372‑9 à R. 372‑12 du code de la construction et de l’habitation. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation pour le financement de l’assainissement collectif, créée par la loi de finances rectificative pour 2012, est facultative. Elle est instituée par délibération du Conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public.
Certaines collectivités territoriales souhaitent, tout en instaurant la taxe, pouvoir exonérer, en tout ou partie, les logements sociaux pour lesquels cette participation constitue un surcoût important. Or en l’état actuel, les textes ne leur permettent pas d’appliquer un tarif différentiel.
Le présent amendement propose donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d’exonérer totalement ou partiellement les logements locatifs sociaux financés en PLUS ou PLAI.