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ART. 59N°II-39

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-39

présenté par

M. Krabal

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ARTICLE 59

À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2014 »

l'année :

« 2013 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.

L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d’application aux impositions dues au titre de l’année 2013.

Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d’actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.