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ART. 59 | N°II-39 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-39
présenté par
M. Krabal |
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ARTICLE 59
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2014 »
l'année :
« 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.
L’amendement vise à renforcer la portée de la disposition initiale en réduisant le délai d’application aux impositions dues au titre de l’année 2013.
Cette mesure inciterait les propriétaires à ne pas laisser d’actifs inoccupés et bénéficierait donc au marché de la logistique particulièrement concerné par les enjeux de disponibilité du foncier.