| APRÈS ART. 57 | N°II-391 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-391 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg, M. Goua, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Mazetier et M. Laurent |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
L’article 1407 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la taxe est instaurée de plein droit pour la durée de l’arrêté de carence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l’objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d’habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d’habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d’habitation, limitant les questions d’optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d’habitation.