| ART. 59 | N°II-393 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-393 (2ème Rect)
présenté par
| M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Pupponi et M. Rogemont |
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné au L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la taxe est instaurée de plein droit, pour la durée de l’arrêté de carence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d’entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C’est la raison pour laquelle l’objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d’activité, notamment dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logements sociaux.