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ART. 46N°II-404

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-404

présenté par

M. Estrosi

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 0000
Protection maladie010 000 000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avenir des plans nationaux semble aujourd’hui compromis alors même qu’ils ont significativement amélioré la prise en charge des patients et qu’ils ont fait progresser la recherche. L’effort engagé doit être poursuivi, sauf à remettre en cause les investissements des dix dernières années.

Le présent amendement propose donc de réduire les crédits affectés à l’aide médicale de l’État (action 2 du programme 183) à hauteur de 10 millions d’euros et d’augmenter d’autant les crédits de l’action 14 du programme 204 où figurent notamment les dépenses relatives au plan Cancer et au plan Alzheimer.