| APRÈS ART. 69 | N°II-405 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-405
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
Mission « Santé »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 252‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour fraude ou fausse déclaration au titre de l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, le demandeur est exclu par le représentant de l’État ou son délégataire du bénéfice de l’aide médicale de l’État pour une durée d’un an à compter de la date de condamnation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe à ce jour aucun dispositif permettant d’écarter du bénéfice de l’aide médicale de l’État les personnes ayant obtenu ou tenté d’obtenir des prestations sociales par fraude ou par fausses déclarations.
L’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale réprime ces actes d’une amende de 5 000 euros. Le présent amendement propose de tirer toutes les conséquences d’une telle condamnation en excluant du bénéfice de l’aide médicale de l’État les personnes qui ont été condamnées pour fraude, et ce pour une durée d’un an.