| APRÈS ART. 69 | N°II-408 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-408
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
Mission « Santé »
Les six premiers alinéas de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’aide médicale d’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le principe du guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d’aide médicale de l’État.
Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les dossiers étaient obligatoirement constitués par les caisses primaires d’assurance maladie, qui ont par ailleurs charge de les instruire. La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est revenue sur cette disposition en réintroduisant la possibilité pour les CCAS, les CIAS et les associations agréées de constituer les dossiers d’AME.
Le présent article revient sur la suppression du guichet unique. Il s’agit d’éviter que plusieurs dossiers puissent être déposés dans des endroits différents. Le guichet unique permettra en outre d’améliorer et de rendre plus fiables les statistiques sur les demandes d’AME.