| ART. 66 | N°II-410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-410
présenté par
| M. Lefebvre |
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ARTICLE 66
Mission « Engagements financiers de l'État »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« (en qualité de contrepartie de contrat d’échange) »,
les mots :
« en qualité de contrepartie de contrat d’échange ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.