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ART. 68N°II-418

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-418

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 68

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au  III, le nombre : « 2 » est remplacé par les mots : « 1,9 en 2013, de 1 à 1,8 en 2014, de 1 à 1,7 en 2015, de 1 à 1,6 en 2016 et de 1 à 1,5 à compter de 2017. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à réduire de façon progressive la fourchette du coefficient logarithmique appliqué au nombre d’habitants, de 1 à 2 actuellement, à 1 et 1,5 à compter de 2017.

Ce coefficient, de même que le dispositif de strates utilisé depuis l’institution de la dotation globale de fonctionnement afin de comparer la richesse des communes, doit être revu.

En effet, le niveau des services publics apportés aux habitants a fortement évolué ces dernières années dans les communes rurales, et se rapproche progressivement de celui atteint dans des collectivités plus importantes.