| APRÈS ART. 55 | N°II-423 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-423
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Par dérogation au septième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 0,8 % pour l’année 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’indexer l’aide personnalisée au logement ainsi que les allocations logement sur la croissance potentielle prévue pour 2013, soit 0,8 %.
Soit une économie de l’ordre de 400M€.