| APRÈS ART. 56 | N°II-424 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-424
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b) du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts pour l’application du 1 du même article 200‑0 A fait l’objet d’une diminution de 15 %.
II. – Cette diminution est calculée selon des modalités fixées par décret.
III. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de poursuivre le travail engagé par la précédente majorité de diminution du coût des niches fiscales, en opérant un «coup de rabot» supplémentaire de 15% sur le périmètre des niches fiscales retenu pour le plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI.
Soit une économie de l’ordre de 500M€.