| ART. 46 | N°II-425 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-425
présenté par
| M. Jacob, M. Fasquelle, M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 8 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 4 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 4 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d’euros, soit une diminution de plus de 8 millions d’euros par rapport à 2012.
Le FISAC est pourtant un outil essentiel au développement des entreprises et à l’attractivité du territoire. Créé par la loi du 31 décembre 1989, il permet l’adaptation de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La diminution des dotations du FISAC est donc de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires.
Il ne faut pas oublier que le FISAC permet de maintenir des commerces dans des villages, d’organiser une animation commerciale, d’investir dans des halles ou des marchés ou encore de contribuer au financement de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Non seulement, les artisans et commerçants seront déjà lourdement pénalisés par les dispositions de la première partie du budget mais les plus en difficultés d’entre eux vont subir une diminution significative des dépenses de l’État en leur faveur.
Alors que les programmes relatifs aux statistiques et études économiques et à la stratégie économique et fiscale augmentent, il est regrettable que les crédits destinés au développement des entreprises et du tourisme diminuent. Ce sont pourtant ces crédits qui permettent de soutenir concrètement l’activité économique de notre pays et l’attractivité de nos territoires.
C’est la raison pour laquelle il est proposé, par le présent amendement, d’abonder le FISAC de 8 millions d’euros supplémentaires, pour lui donner le même budget qu’en 2012.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires de cet amendement proposent donc une diminution des crédits des programmes 220 « Statistiques et études économiques » - et plus précisément de l'action "information démographique et sociale" - et 305 « Stratégie économique et fiscale"et plus précisément de l'action "définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen" - qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 134-02 « Commerce, artisanat et services ».