| APRÈS ART. 55 | N°II-435 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-435 (Rect)
présenté par
| M. Abad, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Luca, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Perrut, M. Piron, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Poletti, M. Straumann, M. Sturni, M. Tetart, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
I. – Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l’année 2013.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt développement durable concernant le seul remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d’entrée a été supprimé pour la maison individuelle. Dans ce cas, les propriétaires doivent effectuer un « bouquet de travaux » pour pouvoir bénéficier d’un crédit spécifique, alors que les propriétaires d’appartement peuvent toujours bénéficier du crédit d’impôt concernant le remplacement de fenêtres.
Nous souhaitons donc supprimer cette inégalité de traitement, et permettre aux propriétaires de maisons individuelles d’en bénéficier également.
Non seulement cette mesure permettra de sauver de très nombreux emplois, de faire rentrer de la TVA, de l’IS et des charges sociales, mais elle permettra également aux particuliers de faire des économies d’énergie (développement durable) tout en ayant un impact limité sur le budget de l’État.