| APRÈS ART. 55 | N°II-438 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-438
présenté par
| M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux, le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement et l’environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l’ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.
Ouvrir le PTZ+ à l’ancien contribuera à redonner de l’oxygène à un marché qui est à l’arrêt alors qu’il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd’hui, dans l’ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux zéro.
Cette réouverture doit être conditionnée à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession.
Cette mesure permettra :
– d’introduire plus de valeur verte sur ce marché, en cohérence (en complément du) avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire ;
– de contribuer, par une politique de « petits travaux » systématiques sur chaque transaction dans l’ancien, à l’atteinte des objectifs de la transition environnementale,
de favoriser l’incitation de travaux au moment clé que constitue la transaction, en lui adossant une aide publique fortement solvabilisatrice pour les ménages et à fort effet de levier dans le secteur du bâtiment.
Il est proposé par ailleurs que la somme accordée soit provisionnée et débloquée uniquement pour les travaux.
Les situations de mutation permettent des rénovations plus abouties sur le plan énergétique que les situations sédentaires (rapport de 80/20 entre les dépenses engagées dans les logements en situation de mutation et celles entreprises dans les logements en situation sédentaire ; Source : OPEN Campagne 2011, résultats 2010).
À noter enfin que les établissements de crédit qui délivreront ce PTZ communiquent sur l’opportunité de réaliser ces travaux dans le cadre d’une acquisition.