| APRÈS ART. 56 | N°II-441 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-441
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret, est admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à une préconisation du Plan national vélo, cet amendement vise à favoriser l’achat de vélos à assistance électrique, dont la fonction de rabattement de la voiture vers ce mode de transport écologique a été prouvée (expérience de Chambéry notamment).
Cette réduction d’impôt sur le revenu, égale à un pourcentage du prix d’achat (dont l’on peut recommander qu’il soit de 20 %), fixé selon des modalités définies par décret, encouragerait les salariés à utiliser ce mode de transport idéal en milieu périurbain. Il permettrait d’offrir à nos concitoyens une opportunité égale de changer leurs comportements où qu’ils résident, alors qu’aujourd’hui ce type d’aide n’existe que dans quelques collectivités territoriales, comme à Paris notamment.
En outre, cette mesure encouragerait l’industrie du cycle Française, et notamment des constructeurs comme Peugeot ou Matra qui génèrent des emplois directs dans notre pays.