| APRÈS ART. 56 | N°II-443 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-443
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement à vélo du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, conformément à la préconisation du plan national vélo, de permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le versement d’une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1999, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu, afin d’en préserver le caractère incitatif.