Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 67 | N°II-457 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-457
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.