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ART. 46 | N°II-459 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-459
présenté par
M. Bertrand, M. Darmanin, M. Robinet, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. Terrot, M. Larrivé, M. Marcangeli, M. Solère, M. Salen, M. Vitel, M. Marty, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Decool, M. Perrut, M. Fillon, Mme Fort, M. Aubert, Mme Lacroute et M. Alain Marleix |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
Politique de la ville | 5 000 000 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville | 0 | 5 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l’action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par cette mission. Les cinq millions d’euros sont redéployés de l’action n° 1 « Personnels œuvrant pour les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, du logement et de l’habitat » du programme n°336 « Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville ». En effet, contrairement au précédent budget, le programme n° 137 ne finance plus le FIPD à hauteur de cinq millions d’euros pourtant élément essentiel du financement de la vidéoprotection dans les communes françaises.
Il est à noter que le sous-amendement n° 833 à la première partie du projet de loi de finances 2013 permet de financer, en consacrant une part de la recette des amendes de police de la circulation, les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion.
Cet amendement vise donc à encourager et financer aussi le lancement de nouveaux projets de vidéoprotection dans d’autres communes.