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ART. 46N°II-467

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-467

présenté par

M. Terrasse

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme1 500 0000
Dont titre 200
Statistiques et études économiques01 500 000
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale00
Dont titre 200
TOTAUX 1 500 0001 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le Gouvernement a rappelé en juillet dernier que le tourisme en France est un « moteur sous exploité de la croissance économique française », Atout France, l’agence de développement du tourisme français, voit sa subvention diminuer de 10 % sur le front des interventions à laquelle s’ajoute une diminution des effectifs de 11 personnes. Afin de maintenir les crédits attribués à Atout France, il convient donc de rééquilibrer les programmes au profit de l’agence de développement touristique de la France en déplaçant 1 500 000 d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « soutien » du programme 220 « statistiques et études économiques » vers l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme ».

Pour rappel, selon l’organisation mondiale du tourisme, le nombre de visiteurs internationaux doublera d’ici 2030, il est donc essentiel que la France conserve ses capacités à séduire de nouvelles clientèles et leur donner envie de visiter le pays.