| APRÈS ART. 57 | N°II-469 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-469
présenté par
| M. Pancher, M. Richard, M. Zumkeller et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑1‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1‑1 bis. – Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré.
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le calendrier de création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets.
« La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d’un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets.
De nombreux dysfonctionnements récents doivent nous convaincre de la nécessité de mieux réguler ces éco-organismes. La création d’une autorité indépendante de régulation des éco-organismes est donc devenu indispensable comme elle a été dans le passé lorsqu’une mission d’intérêt général était assurée en tout ou partie par le secteur privé. Sans cette instance, les risques d’hégémonie et de perte de contrôle des éco-organismes sont bien réels. L’Avis du Conseil de la concurrence du 13 juillet dernier a d’ailleurs bien montré le manque de transparence de certains éco-organismes et les risques éventuels d’abus de position dominante.