Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 50N°II-471

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-471

présenté par

M. Bertrand, M. Darmanin, M. Douillet, M. Meslot, M. Robinet, Mme Lacroute, M. Aubert, Mme Fort, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Louwagie, M. Moudenc, Mme Grosskost, M. Marty, M. Vitel, M. Salen, M. Solère, M. Marcangeli, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Fillon, M. Apparu, M. Terrot, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Hetzel et M. Scellier

----------

ARTICLE 50

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND
exprimé en ETPT

I. Budget général

1 877 416

Affaires étrangères

14 669

Affaires sociales et santé

11 157

Agriculture, agroalimentaire et forêt

30 604

Culture et communication

10 788

Défense

280 799

Écologie, développement durable et énergie

37 574

Économie et finances

148 005

Éducation nationale

946 576

Égalité des territoires et logement

14 194

Enseignement supérieur et recherche

10 961

Intérieur

274 254

Justice

76 579

Outre-mer

5 086

Redressement productif

1 253

Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique

-

Services du Premier ministre

9 448

Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

-

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

9 707

II. Budgets annexes

11 860

Contrôle et exploitation aériens

11 025

Publications officielles et information administrative

835

Total général

1 889 276

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à maintenir le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État.

La poursuite de l’application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique de l’État (à l’exception de l’enseignement primaire) aboutit à ne pas remplacer 130 000 emplois en cumulé, soit une moyenne de 26 000 suppressions par an entre 2013 et 2017.

L’économie budgétaire brute liée à ces non remplacements s’élève à 3,9 milliards d’euros en 2017 soit environ 780 millions d’euros d’économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017.