| ART. 57 | N°II-483 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-483
présenté par
| M. Apparu, M. Perrut, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Carré, M. Tardy, M. Moudenc, M. Breton, M. Heinrich, Mme Le Callennec, M. Laffineur, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Mazières, M. Marty, M. Robinet, M. Furst, M. Dhuicq, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Philippe, M. Saddier, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Tetart, Mme Dalloz, M. Reynès, Mme Louwagie et M. Goujon |
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ARTICLE 57
I. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Au‑delà de la durée minimale de neuf ans mentionnée au I, ce taux de réduction d’impôt est bonifié d’un point par année supplémentaire dans la limite de six ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 34.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le texte proposé par le gouvernement, la durée minimale de location, pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 9 ans. Parce que le manque de logement est un réel problème, notamment les logements à loyers maitrisés, il serait intéressant de donner la possibilité d’augmenter cette période de location.
Ce présent amendement propose donc une durée minimale de 9 ans, pouvant aller jusqu’à 15 ans (6 années supplémentaires). Il fixe notamment la règle d’une bonification de la réduction d’impôt d’un point par an au-delà de 9 ans.
Au bout de 15 ans, durée maximale, le taux de réduction d’impôt atteindra donc 24%.