| ART. 57 | N°II-484 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-484
présenté par
| M. Apparu, M. Perrut, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Carré, M. Tardy, M. Moudenc, M. Breton, M. Heinrich, Mme Le Callennec, M. Laffineur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Robinet, M. Furst, M. de Mazières, M. Marty, M. Dhuicq, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Philippe, M. Saddier, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Reynès et M. Goujon |
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement reste loué, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au III, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 1 % du prix de revient du logement, imputée sur l’impôt dû au titre de chacune des années de location supplémentaire. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le texte proposé par le gouvernement, la durée minimale de location, pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 9 ans. Parce que le manque de logement est un réel problème, notamment les logements à loyers maitrisés, il serait intéressant de donner la possibilité d’augmenter cette période de location.
Ce présent amendement vise à permettre au contribuable de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pendant au plus six années supplémentaires, au-delà de 9 années de location.
Au-delà de 9 ans, durée minimale qui donne droit à 18% de taux de réduction d’impôt, la réduction d’impôt sera bonifiée d’un point par an. Au bout de 15 ans, durée maximale, le taux de réduction d’impôt atteindra donc 24%.