| ART. 67 | N°II-496 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-496
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
« b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ;
« c) Au IV, la référence : « à L. 5211‑34 » est remplacée par la référence : « à L. 5211‑33 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.