| ART. 67 | N°II-498 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-498 (Rect)
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 »
les mots :
« des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des jeux »
les mots :
« brut des jeux dans les casinos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.