| ART. 67 | N°II-499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-499
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 5° du I, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.