| APRÈS ART. 56 | N°II-50 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-50 (Rect)
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du dernier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du crédit d’impôt remplacement a été instauré par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, et a depuis fait la preuve de son efficacité.
20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011 (environ 30 % de l’activité de remplacement), ce qui représente une augmentation de 70 % depuis la création du crédit d’impôt. Reconduit dans la loi de finances pour 2010, il génère aujourd’hui environ 800 emplois salariés équivalents temps plein dans le milieu rural.
À l’heure où l’agriculture, après plusieurs années difficiles, relève peu à peu la tête, il est de notre responsabilité de ne pas prendre de mesures qui entraveraient son dynamisme.
Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2017.