| ART. 67 | N°II-500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-500
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » et à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.