| ART. 67 | N°II-504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-504
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis À la seconde phrase de l’article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« 5° ter À la seconde phrase de l’article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.