| ART. 67 | N°II-505 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-505
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ;
b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I » ;
« 5° ter À l'article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.