| ART. 67 | N°II-508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-508
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« L’indice »
les mots :
« Cet indice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.