| ART. 67 | N°II-509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-509
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.