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ART. 60N°II-51

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-51

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 60

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif d’exonération de charges patronales pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole a fait ses preuves en termes d’emploi, et apporte une réelle souplesse pour ce qui est de la gestion du personnel des entreprises agricoles. Revenir sur cette mesure, en modifiant le périmètre de l’exonération, porterait un coup au dynamisme de nombreuses exploitations.

La modification proposée par le Gouvernement va entraîner un coût supplémentaire pour les employeurs de 91 millions d’euros en 2013 et de 135 millions d’euros en 2014. Le Gouvernement a tort d’augmenter ainsi le coût du travail, alors qu’il y a urgence à le baisser afin de favoriser la compétitivité de notre agriculture, sur les plans européen et international.