| ART. 67 | N°II-512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-512
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« d) Au b) du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.