| ART. 67 | N°II-515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-515
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l’accroissement, d’un montant minimal de 10 millions d’euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l’accroissement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.