| ART. 67 | N°II-516 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-516 (Rect)
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« septième et huitième »
les mots:
« trois derniers ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.