| ART. 67 | N°II-517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-517
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« remplacés »,
insérer les mots :
« , par deux fois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.